Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel commercialise auprès des consommateurs un abonnement permettant d'accéder à l'Application.

L'Application permet notamment de gérer un agenda personnel (calendrier, rappels programmables), de créer et consulter des événements par commande vocale, de calculer un temps de trajet entre deux adresses, et d'enregistrer des notes vocales transcrites automatiquement.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an et est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Professionnel peut faire évoluer l'Application, notamment afin d'en améliorer les fonctionnalités, la sécurité, les performances ou la compatibilité avec les systèmes d'exploitation et navigateurs.

Article 2 – Acceptation des CGV

Avant toute souscription, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.

L'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la commande.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de conserver et de reproduire les présentes CGV sur un support durable.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription.

Article 3 – Conditions d'accès à l'Application

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte personnel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les identifiants permettant l'accès au compte sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et doit informer sans délai le Professionnel de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser son compte, sauf lorsque cette utilisation est expressément prévue par l'offre souscrite.

Article 4 – Souscription de l'abonnement

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le site https://ricol.net/billing/.

Le Client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne les informations nécessaires à la création de son compte, prend connaissance du prix et des présentes CGV, puis procède au paiement.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs affectant sa commande.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le Client reçoit la confirmation de sa souscription par courrier électronique.

Le Professionnel adresse au Client, sur un support durable, une confirmation de la commande reprenant notamment les caractéristiques essentielles de l'abonnement, son prix et les principales conditions contractuelles.

Article 5 – Prix

Le prix de l'abonnement est celui indiqué sur le site au moment de la souscription.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.

Le Professionnel se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification tarifaire applicable au renouvellement d'un abonnement en cours sera communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client qui ne souhaite pas accepter le nouveau tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 6 – Paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué au moment de la souscription.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, via le prestataire de paiement PayPal.

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement PayPal.

Le Professionnel n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle et le montant correspondant au renouvellement est prélevé selon le moyen de paiement enregistré par le Client, sous réserve des conditions prévues à l'article 7.

Article 7 – Durée, reconduction tacite et information du Client

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de souscription.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an.

Le Client peut toutefois résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus par voie électronique, le Professionnel informe le Client, avant la reconduction du contrat, de l'échéance de son contrat et de la possibilité de ne pas le reconduire, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

La résiliation peut être effectuée directement depuis l'espace personnel du Client ou par tout autre moyen permettant d'identifier le Client et sa demande.

Article 8 – Résiliation à tout moment et remboursement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de validation de la demande de résiliation, selon la procédure utilisée.

Lorsque le Client résilie son abonnement alors qu'une période annuelle d'abonnement est déjà en cours, le Professionnel rembourse, au prorata temporis, la partie du prix correspondant à la période d'abonnement non commencée à la date de prise d'effet de la résiliation.

Aucune somme ne sera remboursée au titre d'une période déjà commencée.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord contraire avec le Client.

Le remboursement intervient dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable.

La résiliation empêche tout renouvellement ultérieur de l'abonnement.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque l'Application constitue un contenu numérique fourni sur un support non matériel et que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Client qui souhaite bénéficier d'un accès immédiat à l'Application est informé des conséquences de sa demande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu après le commencement de l'exécution et l'accord exprès du Client accompagné de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l'exercer au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 10 – Disponibilité de l'Application

Le Professionnel met en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre l'accès à l'Application dans des conditions normales.

L'accès peut être temporairement interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• amélioration de l'Application ;
• opération de sécurité ;
• incident technique ;
• événement indépendant de la volonté du Professionnel.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Professionnel informe préalablement les Clients des opérations de maintenance programmées susceptibles d'entraîner une interruption significative du service.

Le Professionnel ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de l'Application, sauf engagement spécifique expressément prévu dans une offre ou un contrat particulier.

Article 11 – Évolutions et mises à jour

L'Application peut faire l'objet de mises à jour, corrections et évolutions.

Ces mises à jour peuvent être nécessaires notamment pour des raisons de sécurité, de conformité juridique, de compatibilité ou d'amélioration des fonctionnalités.

Le Client s'engage à utiliser une version compatible de l'Application et à maintenir son équipement et son système d'exploitation dans un état permettant son utilisation normale.

Les mises à jour fournies pendant la durée de l'abonnement sont incluses dans le prix, sauf stipulation contraire de l'offre.

Article 12 – Données et contenus du Client

Le Client demeure propriétaire des contenus, documents et informations qu'il introduit dans l'Application, sous réserve des droits des tiers.

Le Professionnel n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus du seul fait de leur utilisation dans l'Application.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour importer ou traiter les contenus qu'il utilise dans l'Application.

Le Professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données traitées dans le cadre de l'Application.

Les conditions applicables au traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse [URL — page à créer].

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'Application, son architecture, ses logiciels, codes, interfaces, bases de données, textes, graphismes, logos, marques, éléments visuels et contenus appartenant au Professionnel sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'Application pendant la durée de son abonnement, conformément à sa destination.

Sauf autorisation expresse du Professionnel ou disposition légale contraire, il est interdit au Client :

• de copier ou reproduire l'Application ;
• de la revendre, louer ou mettre à disposition d'un tiers ;
• de contourner ses mécanismes de sécurité ;
• de procéder à une extraction substantielle des données ou bases de données ;
• de tenter d'obtenir le code source de l'Application ;
• d'utiliser l'Application pour fournir un service concurrent.

Ces interdictions ne portent pas atteinte aux droits dont le Client bénéficie en application des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Utilisation de l'Application

Le Client s'engage à utiliser l'Application conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est notamment interdit d'utiliser l'Application :

• à des fins illicites ;
• pour porter atteinte aux droits de tiers ;
• pour introduire volontairement des logiciels malveillants ;
• pour tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du Professionnel ;
• pour contourner les limitations techniques ou mesures de sécurité de l'Application.

Toute utilisation frauduleuse ou manifestement abusive peut entraîner la suspension du compte, sous réserve des droits du Client et des dispositions légales applicables.

Article 15 – Responsabilité

Le Professionnel est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le Professionnel ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation non conforme de l'Application ;
• d'une défaillance de l'équipement du Client ;
• d'une interruption de la connexion Internet du Client ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'un acte d'un tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 16 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut exercer les droits résultant de ces garanties sans préjudice des autres droits dont il dispose.

Les informations relatives à la mise en œuvre des garanties légales sont disponibles sur demande auprès du Professionnel.

Article 17 – Données personnelles

Dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de l'Application, le Professionnel peut être amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse :

[URL DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — page à créer]

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits à l'adresse suivante :

[EMAIL RGPD]

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, préalablement et après avoir adressé une réclamation écrite au Professionnel et en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Professionnel.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées au Client conformément aux dispositions légales applicables.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Professionnel :

Le Professionnel s'efforcera de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Le recours préalable au service de réclamation du Professionnel constitue une étape recommandée avant toute saisine du médiateur de la consommation.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne fait obstacle à l'exercice par le Client consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives de la législation applicable.

Article 21 – Archivage du contrat

Le Professionnel archive les contrats conclus avec les Clients conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client peut demander à obtenir une copie des éléments contractuels le concernant dans les conditions prévues par la réglementation.